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Interview: la réforme du code des marchés publics

Quelles sont les principales avancées de ce nouveau code des marchés publics français ?

Philippe Grimaud: Je pense qu’on peut dire que la principale avancée, c’est qu’il réunit dans un seul texte toutes les procédures qui auparavant étaient éclatées entre différents textes selon la catégorie de personnes morales qui passaient le marché.
Camille Vinet: J’ajouterai que ce n’est pas encore un code, pour le moment il s’agit des textes principaux qui ont l’avantage de rassembler beaucoup de textes qui avant étaient à part. Outre cece volonté de simplifier, de ra7onaliser le droit français, il y aussi une harmonisation avec certaines notions de droit européen.
On a rapproché la notion de marché public de celle qui est appliquée par l’UE. On a transposé un certain nombre de choses en matière de coopération public-public. Il y a une volonté de moderniser ces procédures en incluant la dimension dématérialisée des échanges. Ces textes sont plus lisibles, avant on était un peu à la chasse… On passait beaucoup de temps à chercher quel texte était applicable.
Olivier Villemagne: On a également réussi à intégrer dans des textes à valeur normative des choses qui auparavant étaient uniquement décidées par le juge. On a donc de la jurisprudence qui devient de la norme.

Quels sont les problèmes auxquels vous vous heurtez en général lors de vos enquêtes ou au contentieux ?

Camille Vinet: Si c’est au contentieux, devant le juge, je dirais que les cas se répartissent entre: un tiers concernant la passation, un tiers concernant l’exécution et un tiers lié aux malfaçons après réception des travaux. Dans le domaine de la passation, une mauvaise définition des critères donne l’impression aux entreprises qu’elles n’ont pas été sélectionnées loyalement et cela peut donc les inciter à faire un contentieux qui peut prospérer. Sur l’exécution, le fait de mal suivre les travaux ou de ne pas formaliser suffisamment les choses par écrit peut poser des problèmes a posteriori. Sur les malfaçons, le moment de la réception des travaux est capital et il s’agit d’un sujet auquel il faut prêter une acention importante.
Olivier Villemagne: Devant le juge des comptes, il s’agit souvent de problèmes un peu structurels : sur un besoin mal défini qui change en cours de route, sur la justification des entreprises qui sont choisies et sur la traçabilité des procédures.

Quels conseils pourriez-vous donner aux collaborateurs de TELT pour éviter de commeXre des impairs ?

Philippe Grimaud: Je dirais qu’on n’écrit jamais trop, qu’on ne garde jamais trop et qu’on ne se pose jamais trop de questions ! Il n’existe pas de «présomption de bonne foi».
Camille Vinet: Les nouveaux textes vont dans ce sens. Il y a d’ailleurs un chapitre qui est consacré à la transparence avec l’idée que l’acheteur doit être en capacité de justifier ses choix.

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